Que signifie « tacite reconduction » ?

La tacite reconduction implique que sauf avis contraire de votre part le contrat sera renouvelé automatiquement.

Qu’est-ce qu’un contrat tacitement reconductible ?

Un contrat tacitement reconductible est un contrat qui, à son terme, se renouvelle de manière automatique pour une durée d’un an. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que les contractants manifestent leur volonté de le renouveler.
Très souvent en matière d’assurance, les contrats à durée déterminée comportent une clause de tacite reconduction. La reconduction du contrat peut être prévue dans l’intérêt des parties au contrat.

Peut-on s’opposer à la tacite reconduction ?

La Loi Chatel (Loi n°2005-67 du 28 Janvier 2005) renforce la protection des assurés en mettant à la charge de l’assureur, une obligation d’information. Elle encadre aussi la procédure par des délais stricts. L’opposition par l’assuré à la tacite reconduction de son contrat doit se faire par le biais d’une lettre recommandée.
La possibilité de ne pas se réengager doit être clairement rappelée au plus tard quinze jours avant la date limite pour résilier votre contrat.

Comment marche la Loi Chatel ?

La loi Chatel offre de nouvelles possibilités de résilier. 3 cas de figures sont possibles :

• l’assureur respecte son obligation et vous recevez le courrier vous informant de la possibilité de résilier dans les délais légaux, à savoir 15 jours avant la fin du préavis. Vous pouvez résilier votre contrat avant la fin du préavis, après vous serez soumis au renouvellement automatique.
• vous recevez l’avis d’échéance quelques jours seulement avant la fin du préavis. Vous disposez alors d’un délai de 20 jours pour dénoncer le contrat, à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance.
• l’assureur ne respecte pas la règle, n’envoie aucun courrier ou ne se conforme pas aux délais légaux. Vous pouvez dénoncer le contrat à tout moment par lettre recommandée avec AR. Si vous avez déjà payé votre cotisation, l’assureur doit vous rembourser la somme perçue en trop.

Néanmoins, vous devez savoir que la loi Chatel n’est valable que pour les contrats à tacite reconduction qui concernent uniquement les personnes physiques hors activités professionnelles, et qu’elle n’est pas applicable ni aux assurances vie ou décès, ni aux contrats de groupe. Enfin, n’oubliez pas qu’après avoir résilié, il est important de trouver une nouvelle assurance santé pour rester couvert.