Annulations de vols : les obligations des compagnies aériennes

Un règlement européen encadre les pratiques des compagnies aériennes. En effet, l’article 8 du règlement européen numéro 261/2004 indique qu’en cas d’annulation de votre vol par la compagnie aérienne, vous avez droit à un remboursement du billet sous 7 jours par espèces, virement, mandat ou chèque.

La compagnie aérienne peut également vous proposer un réacheminement sur un autre vol vers votre destination finale. SI vous refusez ce dernier, pour n’importe quel motif, vous serez remboursé.

Si vous voyagez avec une compagnie aérienne, ou que vous partez ou revenez d’un pays européen, vous pouvez demander une indemnité forfaitaire :

• Pour les vols de moins de 1500 km, comptez 250 euros
• 400 euros pour les vols intracommunautaires ou les vols de 1500 à 3500 km
• 600 euros pour les autres vols de plus de 3500 km

Selon la réglementation européenne, vous pouvez prétendre à une indemnisation si :

• Votre vol part de l’Union Européenne (et pays assimilés), vers un autre pays de l’Union ou sur un vol international classique
• Votre vol arrive dans un pays de l’Union Européenne à destination d’un autre pays hors Union, et est assuré par une compagnie aérienne européenne
• Le vol est retardé d’au moins 3 heures, n’est pas dû à un cas de force majeure et n’a pas été annoncé au moins 2 semaines avant votre départ

Quels solution doit-me proposer la compagnie aérienne suite à l’annulation de mon vol ?

Les compagnies aériennes sont chargées du transport des biens et des personnes.
Cette mission suppose bien entendu d’assurer le vol réservé par le voyageur et de respecter les horaires originellement indiqués sur le billet ou lors de la réservation par le voyageur.

Parmi les obligations que la compagnie aérienne est tenue de respecter en cas de vol annulé, vous avez droit :

• Soit au remboursement de votre billet d’avion dans un délai de 7 jours
• Soit au réacheminement (un ou plusieurs vols de remplacement selon les disponibilités) vers votre destination finale dans les meilleurs délais ou alors à une date ultérieure à votre convenance

C’est à la compagnie aérienne de revenir vers vous pour vous rembourser votre billet. Si elle ne le fait pas, vous pouvez contacter directement son service client.

Attention, cette obligation s’applique seulement pour les vols au départ d’un aéroport situé sur le sol de l’Union Européenne et seulement si la compagnie aérienne est elle-même européenne.

Voici la liste des formulaires de réclamation

Remboursement des frais annexes

La compagnie aérienne doit également vous rembourser les frais annexes et ce jusqu’à 4500 euros (hébergement, location de voiture… durant toute la durée de vos vacances). Il vous faudra les déclarer, en joignant l’ensemble de pièces justificatives au service client de la compagnie aérienne de votre vol.

Quelles sont les conditions préalables ?

Pour faire valoir ses droits, le voyageur doit :

• Disposer d’une réservation confirmée pour le vol concerné
• S’être présenté à l’enregistrement

Pour calculer vos indemnités

Quand suis-je éligible à une indemnisation pour un vol annulé ?

• Si votre vol est annulé 14 jours avant le départ, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation, peu importe l’heure du départ ou l’arrière du vol
• Si votre vol est annulé entre 7 et 14 jours avant le départ, vous pouvez réclamer une indemnisation si l’heure de départ a été avancée de plus de 2 heures OU si l’heure d’arrivée a été retardée de plus de 4 heures. Néanmoins, vous ne pourrez pas réclamer d’indemnisation si l’heure de départ n’a pas été avancée de plus de 2 heures ou si l’heure d’arrivée n’a pas été retardée de plus de 4 heures.

      Si aucun vol de remplacement n’est proposé, cela ouvre droit à une indemnisation ainsi qu’un remboursement du billet

• Si votre vol a été annulé moins de 7 jours avant le départ, vous pouvez réclamer une indemnisation si l’heure de départ a été avancée de plus d’une heure OU si l’heure d’arrivée a été retardée de plus de 2 heures. Néanmoins, vous ne pourrez pas réclamer d’indemnisation si l’heure de départ n’a pas été avancée de plus de 2 heures. Si aucun vol de remplacement n’est proposé, cela ouvre droit à une indemnisation ainsi qu’un remboursement du billet.

Quels sont les vols non éligibles à une indemnité ?

Aucune indemnité n’est due si le retard n’est pas imputable à la compagnie (crise politique dans le pays, intempéries, défaillances pouvant affecter la sécurité du vol, grèves). En cas de grève, si celle-ci est due au personnel de la compagnie, le passager doit être indemnisé dans tous les cas.

Pour plus d’informations concernant l’assistant formulaire passagers aériens