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mondassur autorisation sortie territoire

Si votre enfant mineur a l’intention de sortir du territoire français quelle qu’en soit la raison, certaines précautions sont à prendre :

  • N'oubliez pas de souscrire une assurance voyage à l'international pour votre enfant.
  • Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Cette disposition qui avait été supprimée en 2012 s'inscrit aujourd’hui dans le cadre de la loi de prévention de la radicalisation et de la lutte contre le terrorisme et elle s'applique à tous les déplacements.

Autorisation de sortie d'un enfant de parents français ou étrangers vivant en France 

Si l’enfant vit en France et que ses parents sont soit français soit étrangers, il devra fournir à la frontière les documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire - Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Autorisation de sortie d'un enfant qui vit à l’étranger

Un enfant Français qui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne en France, n'a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu'il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d'identité ou un passeport valide accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).
Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas non plus à présenter d'autorisation de sortie du territoire. Il devra être muni des titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.

Pour quels pays l’AST est obligatoire ?

Ce document est exigible quel que soit le pays visité : Suisse, Allemagne, Espagne, Italie, Algérie, Tunisie, Maroc, Angleterre... peu importe la destination de l'enfant. A partir du moment où le mineur franchit la frontière française, l'autorisation de sortie du territoire est exigée.

Qui doit signer l’AST ?

Le signataire doit être dépositaire de l'autorité parentale. En cas de divorce des parents, si les deux parents ont cette qualité alors peu importe lequel des deux remplit et signe le document.
Si un conflit existe et l’un des deux parents s’oppose à la sortie du territoire de son enfant, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

 

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Nos horaires d'ouverture sont de 9h00 à 18h00, heure française, du lundi au vendredi pour contacter nos conseillers. Nos plateformes médicales pour les assurés sont joignables 24h/24 et 365 jours par an.

Vous avez des questions sur votre contrat d'assurance, pour souscrire une assurance voyage, pour obtenir un devis d'assurance expatrié ? Vous pouvez nous envoyer un email et nous répondons sous 24h00 jours ouvrés.

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